Dernière actualisation : 02 février 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les deux parties désignées par les termes « Client·e » et « Prestataire » dans le cadre d’une ou de plusieurs prestations de relecture professionnelle de manuscrit, comprenant notamment l’analyse éditoriales, l’alpha-lecture et la bêta-lecture, telles que définies ci-après.

2. Identification des parties

2.1. Identification du/de la Client·e
2.1.1. Définition du/de la Client·e : le terme «  Client·e » désigne la personne physique ou morale sollicitant les services décrits dans le devis. Il peut s’agir d’un individu, d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité juridique, tel que spécifié dans les informations de contact fournies au début du devis. Lae Client·e déclare avoir la capacité légale de conclure le présent contrat.

2.1.2. Coordonnées du/de la Client·e : les coordonnées complètes du/de la Client·e comprennent le nom et prénom (ou le nom de la société ou de l’entreprise dans le cas d’une personne morale), l’adresse postale complète et l’adresse mail valide et à jour.

2.2. Identification de la Prestataire
2.2.1. Définition de la Prestataire : le terme « Prestataire » désigne la personne physique ou la société fournissant les services mentionnés, soit dans le cas présent Kimberley BAUDIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial L’alliée des plumes.

2.2.2. Coordonnées de la Prestataire : les coordonnées complètes de la Prestataire comprennent le nom et le prénom, la dénomination de l’entreprise individuelle, l’adresse postale complète, le numéro de SIRET et l’adresse mail :
Kimberley BAUDIN
Entreprise individuelle – L’alliée des plumes
98 chemin Raynal (Apt.13, bâtiment A, entrée B), 31200 Toulouse
SIRET : 878 859 065 00020
lallieedesplumes@gmail.com

3. Prestations

3.1. Analyse éditoriale
3.1.1. Définition de la prestation : la Prestataire propose plusieurs offres dans le cadre d’une prestation d’analyse éditoriale. Ce type de prestation consiste en une relecture analytique stratégique et approfondie d’un échantillon du manuscrit. La Prestataire réalise une relecture annotée intégrant des remarques et suggestions ciblées, destinées à guider lae Client·e lors d’une éventuelle réécriture.

3.1.2. Limites de la prestation : la prestation, quelle que soit l’offre choisie par lae Client·e, porte sur une analyse des éléments structurels du texte. Elle ne constitue ni une correction approfondie, ni une réécriture, ni la réalisation de la mise en page, même si le texte est à un stade précoce.

3.1.3. Les offres : la Prestataire propose deux (2) offres désignées comme L’analyse du 1er chapitre et L’analyse des 15 000 premiers mots. L’analyse du 1er chapitre se concentre sur l’incipit du manuscrit avec possibilité d’inclure, sur demande du/de la Client·e, une Option prologue en supplément payant. L’analyse des 15 000 premiers mots se concentre quant à elle sur les fondations du récit et inclut le prologue, le cas échéant, dans le volume des 15 000 mots. L’objectif de ces offres est de dresser un diagnostic approfondi du début d’un manuscrit, afin d’identifier les points forts du texte, les points de fragilité et les axes d’amélioration éventuels.

3.1.4. Compte-rendu : en plus de la relecture annotée de cet échantillon du manuscrit, la Prestataire s’engage à remettre au/à la Client·e un compte-rendu d’analyse synthétique portant sur plusieurs axes. Toute demande particulière émise par lae Client·e est soumise à l’accord préalable par la Prestataire et devra, le cas échéant, faire l’objet d’un échange écrit (par mail) entre les deux parties, pouvant donner lieu à un avenant au devis initial. Pour L’analyse du 1er chapitre, dans le cas où lae Client·e souhaiterait rajouter l’Option prologue, le compte-rendu inclura de fait les conclusions de l’analyse du prologue, en plus du reste.

3.1.5. Tarification : la tarification est susceptible d’évoluer en fonction de chaque manuscrit, mais reste sur la même base de calcul décrite ci-après :
– L’analyse du 1er chapitre : le tarif est fixé à 45€ dans une limite d’un chapitre de 3000 mots ; au-delà, un supplément de 3€ sera appliqué par tranche de 1000 mots entamée.
– L’option prologue : le tarif est fixé à 15€ dans une limite d’un prologue de 3000 mots ; au-delà, un supplément de 3€ sera appliqué par tranche de 1000 mots entamée.
– L’analyse des 15 000 premiers mots : le tarif est fixé à 150€. En cas de coupure d’un chapitre, et uniquement sur demande du/de la Client·e, il sera possible d’effectuer un dépassement technique afin d’inclure la totalité du chapitre : un supplément de 3€ par tranche de 1000 mots entamée sera alors ajouté au tarif initial. En cas d’extension volontaire (par exemple, l’ajout d’un chapitre au-delà des 15 000 mots prévus par l’offre) sur demande du/de la Client·e, un supplément de 30€ sera ajouté au tarif initial.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Toutefois, le tarif indiqué sur un devis validé par lae Client·e reste ferme et définitif.

3.1.6. Devis : un devis sera établi par la Prestataire à l’issue de la prise de contact et de la récolte des informations nécessaires à son émission, puis fourni au/à la Client·e dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées (hors week end et jour férié). Celui-ci indiquera les conditions de la prestation, incluant les délais estimés de réalisation convenus avec lae Client·e, et le montant total de celle-ci.

Les conditions de validité du devis sont précisées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Le montant total de la prestation sera à régler avant le début de la prestation, en une seule fois ; sauf cas exceptionnels prévus à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente et uniquement pour L’analyse des 15 000 premiers mots.

3.1.7. Finalisation de la prestation : la prestation est considérée comme finalisée dès lors qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. Alpha-lecture
3.2.1. Définition de la prestation : cette prestation proposée par la Prestataire consiste en une relecture progressive du manuscrit du/de la Client·e pendant l’écriture de celui-ci. La Prestataire réalise une relecture annotée intégrant des remarques et commentaires destinés à guider lae Client·e tout au long du processus créatif.

3.2.2. Limites de la prestation : la prestation n’inclut pas la correction ortho-typographique du manuscrit, ni la réécriture de celui-ci, ni la réalisation de la mise en page.

3.2.3. L’offre unique : la Prestataire propose une offre unique d’alpha-lecture. Celle-ci intègre des remarques ciblées sur la compréhension des informations, l’effet souhaité d’une scène, le pointage des points forts, des incohérences, des confusions éventuelles et des passages clés, destinées à guider lae Client·e tout au long du processus d’écriture du premier jet du manuscrit. La relecture est basée sur un nombre de mots fournis mensuellement par lae Client·e, selon un forfait choisi tel que décrit à l’article 3.2.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.4. Compte-rendu et cartographie structurelle des chapitres : la Prestataire s’engage à remettre au/à la Client·e un compte-rendu d’alpha-lecture couvrant le nombre de mots relus à l’issue de chaque mois souscrit. Celui-ci comprend des retours généraux sur l’évolution de l’intrigue, des personnages, de l’univers, sur le rythme, le style d’écriture et les thématiques, des suggestions de pistes d’amélioration concrètes à exploiter pour la suite et des points de vigilance, afin de faciliter la suite de l’écriture du premier jet. En complément, la Prestataire s’engage à remettre une cartographie structurelle des chapitres. Celle-ci consiste en une fiche par chapitre permettant de visualiser la structure globale, les enjeux, les informations clés, la logique interne du récit et les éléments de continuité narrative.

Tout demande particulière émise par lae Client·e est soumise à l’accord préalable par la Prestataire et devra, le cas échéant, faire l’objet d’un échange écrit (par mail) entre les deux parties pouvant donner lieu à un avenant au devis initial.

3.2.5. Tarification : la tarification est calculée selon un forfait mensuel indexé sur un volume de mots estimé. À la signature du devis, lae Client·e s’engage à produire un nombre de mots compris dans l’une des fourchettes suivantes, auxquelles correspond un tarif forfaitaire :
– de 0 à 15 000 mots : 130€
– de 15 001 à 20 000 mots : 170€
– de 20 001 à 25 000 mots : 210€
– de 25 001 à 35 000 mots : 300€
– de 35 001 à 50 000 mots : 400€

En cas d’écart entre l’estimation figurant au devis et le nombre de mots effectivement livrés, un ajustement tarifaire peut être appliqué : 
– Dépassement technique : lorsque l’estimation coupe un chapitre et que l’inclusion de la totalité du chapitre entraîne un dépassement, un supplément de 3€ par tranche de 1000 mots entamée sera appliqué.
– Dépassement de volume : lorsque le nombre de mots effectivement livrés dépasse la fourchette estimée au devis, le volume excédentaire sera facturé sur la base d’un tarif de 0,008€/mot, appliqué uniquement aux mots dépassant l’estimation initiale.
– Volume inférieur à l’estimation initiale : lorsque le nombre de mots effectivement livrés est inférieur à la fourchette sélectionnée au devis, la facturation de solde est ajustée sur la base de la fourchette correspondant au volume réellement livré.

La facture de solde fera alors office d’avenant au devis et intégrera l’ajustement du solde restant dû. 
Ces tarifs forfaitaires sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

3.2.6. Devis : un devis sera établi par la Prestataire pour toute souscription à un forfait et fourni au/à la Client·e dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées (hors week end et jour férié). Celui-ci indiquera les conditions de la prestation, incluant les délais estimés de réalisation convenus avec lae Client·e, l’estimation du volume de mots et le tarif forfaitaire appliqué. Un acompte de 30% sera à verser en amont de la prestation, comme défini à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions de validité du devis sont précisées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.7. Finalisation de la prestation : la prestation est considérée comme finalisée dès lors qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3. Bêta-lecture
3.3.1. Définition de la prestation : la Prestataire propose plusieurs offres dans le cadre d’une prestation de bêta-lecture. Ce type de prestation consiste en une relecture analytique complète du manuscrit du/de la Client·e, dont l’objectif est d’identifier les points forts et les axes d’amélioration du texte en vue d’une réécriture ultérieure.

3.3.2. Limites de la prestation : la prestation, quelle que soit l’offre choisie par lae Client·e, porte sur une analyse des éléments structurels du texte. Elle ne constitue ni une correction approfondie, ni une réécriture, ni la réalisation de la mise en page, même si le texte est à un stade précoce.

3.3.3. Les offres : la Prestataire propose trois (3) offres désignées comme Plume de bronze, Plume d’argent et Plume d’or.

• L’offre Plume de bronze contient :
– une relecture analytique du manuscrit, sans annotations.
– un compte-rendu de bêta-lecture complet et détaillé.
– un rendez-vous optionnel d’une heure à l’issue de la prestation.

• L’offre Plume d’argent contient :
– une relecture analytique du manuscrit, avec des annotations ciblées sur l’évolution de l’intrigue, la psychologie des personnages, la richesse de l’univers, la gestion du rythme du fond, la cohérence globale, les passages confus et les scènes à approfondir, les incohérences éventuelles, ce qui fonctionne bien et pourquoi.
– un retour en fin de chapitre sous forme de mini-bilan, avec les points forts et les pistes éventuelles d’amélioration.
– un compte-rendu de bêta-lecture complet et détaillé.
– un rendez-vous optionnel d’une heure à l’issue de la prestation.

• L’offre Plume d’or contient :
– une relecture analytique du manuscrit, avec des annotations ciblées sur l’évolution de l’intrigue, la psychologie des personnages, la richesse de l’univers, la gestion du rythme du fond, la cohérence globale, les passages confus et les scènes à approfondir, les incohérences éventuelles, ce qui fonctionne bien et pourquoi.
– des commentaires de réaction à chaud sur mon expérience en tant que lectrice.
– des suggestions tout au long du texte pour améliorer le rythme de la forme, la fluidité, l’impact émotionnel souhaité ou le style d’écriture.
– un retour en fin de chapitre sous forme de mini-bilan, avec les points forts et les pistes éventuelles d’amélioration.
– un compte-rendu de bêta-lecture complet et détaillé.
– un rendez-vous optionnel d’une heure à l’issue de la prestation.

3.3.4. Compte-rendu et rendez-vous optionnel : pour les trois prestations, la Prestataire s’engage à remettre au/à la Client·e un compte-rendu de bêta-lecture complet, contenant l’analyse détaillée de l’intrigue, des personnages, de l’univers, du rythme, du style d’écriture et des thématiques, ainsi que des tableaux récapitulatifs, une liste des questions soulevées et des trigger warnings. Sur demande du/de la Client·e, un rendez-vous (optionnel) pourra être organisé à l’issue de la prestation, afin de revenir ensemble sur le compte-rendu et les annotations le cas échéant.

Toute demande particulière émise par lae Client·e est soumise à l’accord préalable de la Prestataire et devra, le cas échéant, faire l’objet d’un échange écrit (par mail) entre les deux parties pouvant donner lieu à un avenant au devis initial.

3.3.5. Tarification : la tarification varie d’un manuscrit à l’autre selon son volume en nombre de mots, mais reste calculée sur la même base décrite ci-après :
– Offre Plume de bronze : le tarif est fixé à 0,004€/mot.
– Offre Plume d’argent : le tarif est fixé à 0,006€/mot.
– Offre Plume d’or : le tarif est fixé à 0,008€/mot.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Toutefois, le tarif indiqué sur un devis validé par lae. Client·e reste ferme et définitif.

3.3.6. Devis : un devis sera établi par la Prestataire pour chaque manuscrit, puis fourni au/à la Client·e dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées (hors week end et jour férié). Celui-ci indiquera les conditions de la prestation, incluant les délais estimés de réalisation convenus avec lae Client·e, le montant total de celle-ci, le montant de l’acompte à verser en amont de la prestation et des échéances mensuelles de paiement dans les cas de règlement en plusieurs fois, tel que défini à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions de validité du devis sont précisées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3.7. Finalisation de la prestation : la prestation est considérée comme finalisée dès lors qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Obligations des parties

4.1. Obligations du/de la Client·e
4.1.1. Acceptation des Conditions Générales de Vente : au moment de passer commande, le/la Client·e reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter expressément et sans réserve dès la signature du devis.

4.1.2. Transmission des informations : lae Client·e s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais estimés convenus, et au plus tard une semaine avant la date de début prévue de la prestation ; le manuscrit sera partagés par mail à la Prestataire soit sous un format Google Doc, soit sous un format PDF.

4.1.3. Règlement de la prestation : lae Client·e s’engage à régler le montant total des prestations fournies par la Prestataire en respectant les modalités de règlement décrites à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il s’agisse d’un règlement intégral, du versement d’un acompte, d’un versement rattaché à un échéancier, ou du règlement d’un solde restant dû.

4.2 Obligations de la Prestataire
4.2.1. Exécution des prestations : la Prestataire s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis conformément aux spécifications convenues et dans les délais estimés, sous réserve que la commande soit valide et que les conditions de paiement aient été respectées.

4.2.2. Respect de l’œuvre : la Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des manuscrits reçus et de tous les documents liés à ceux-ci. La Prestataire garantit également leur suppression de toute base de donnée ou support externes conformément aux conditions décrites à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2.3. Protection des données sensibles : la Prestataire s’engage à la confidentialité des informations et documents personnels transmis par lae Client·e, conformément aux conditions décrites à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2.4. Respect de la loi française : la Prestataire garantit que les prestations seront exécutées en conformité avec les lois et règlements en vigueur, ainsi qu’avec les normes professionnelles applicables.

4.2.5. Notification de retard ou d’imprévu : la Prestataire s’engage à informer lae Client·e par mail en cas de retard sur les délais estimés initialement convenus, ou de tout événement susceptible d’affecter la réalisation des prestations, ainsi que de convenir ensemble d’une nouvelle estimation des délais.

5. Responsabilité des parties

5.1. Responsabilité du/de la Client·e
5.1.1. Modification du manuscrit : lae Client·e reste seul·e responsable des révisions des modifications à apporter au manuscrit ainsi que de leur conformité aux attentes spécifiées sur le devis.

5.1.2. Collaboration avec la Prestataire : lae Client·e s’engage à collaborer activement avec la Prestataire et à répondre aux demandes de renseignements ou d’approbation dans un délai raisonnable afin de ne pas entraver le bon déroulement de la prestation.

5.2 Responsabilité de la Prestataire
5.2.1. Qualité du travail : la Prestataire est responsable du professionnalisme et de la qualité des prestations fournies, dans le respect des spécifications convenues. Elle ne peut toutefois garantir une satisfaction pleine et subjective du/de la Client·e au regard des recommandations formulées.

5.2.2. Appréciation de la prestation : la Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle insatisfaction de la part du/de la Client·e fondée sur une appréciation subjective du travail, dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux termes du devis.

5.2.3. Fuite des données : la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable en cas de vol de données, de piratage ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, sous réserve qu’elle ait mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables et conformes aux normes en vigueur.

6. Responsabilité en cas de non-respect

6.1. Décharge de responsabilité des retards : la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des retards ou des erreurs résultant d’une information incorrecte, incomplète, ou transmise hors délai par lae Client·e, notamment en ce qui concerne le manuscrit et les documents annexes.

6.2. Modification des délais de livraison : en cas de non-respect par lae Client·e des délais de transmission des documents et informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, ou si ces éléments s’avèrent incomplets ou inexacts, la Prestataire se réserve le droit de modifier l’estimation des délais de livraison initialement convenus.

6.3. Droit de retard : par ailleurs, en cas d’un événement indépendant de sa volonté tels qu’une maladie, un accident, un décès d’un proche ou toute autre situation assimilable à un cas de force majeure, les délais de réalisation de la prestation pourront être prolongés dans une limite de quatorze (14) jours calendaires. Ce retard exceptionnel ne pourra pas donner lieu à une pénalité ou une indemnisation et ne pourra pas constituer, à lui seul, un motif de résiliation ou d’annulation de la prestation, sauf en cas d’impossibilité définitive d’exécution. Cette disposition est sans incidence sur l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.2 des présentes CGV.

7. Acceptation de la prestation

7.1. Confirmation de la prestation : la prestation est considérée comme valide uniquement après réception par la Prestataire du devis daté et signé par lae Client·e, accompagné de la mention manuscrite «  Bon pour accord, acceptation des CGV et des Termes et conditions » en cas de démarrage différé, ou «  Bon pour accord, acceptation des CGV et des Termes et conditions, acceptation d’un démarrage anticipé » en cas de démarrage anticipé.

7.2. Réservation de la commande : la commande de la prestation est considérée comme réservée uniquement après réception, par la Prestataire, soit du règlement total, soit de l’acompte prévu, en fonction de la prestation et de l’offre choisie.

7.3. Délais d’acceptation : lae Client·e dispose d’un délai fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis pour confirmer et réserver la commande. Passé ce délai, le devis sera considéré comme caduc et devra être réémis avec renégociation des termes de la prestation.

7.4. Droit de refus de la prestation : la Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation avant la signature du devis, notamment lorsque le contenu du manuscrit, les délais demandés ou la nature de la demande ne correspondent pas à ses compétences, à ses disponibilités ou à sa ligne professionnelle. Ce refus ne donne lieu à aucune indemnisation.

8. Modification de la prestation

8.1. Modification de la commande : toute demande de modification ou de révision de la commande doit être communiquée à la Prestataire par écrit dans un délai raisonnable avant la finalisation de la prestation.

8.2. Conséquences de la modification de la commande : toutes modifications ou révisions pourront entraîner un ajustement des coûts et des délais, lesquels devront être validés par lae Client·e avant la mise en œuvre.

9. Résiliation du devis

9.1. Forme de la notification : toute notification de résiliation doit être transmise par écrit, soit au travers du formulaire de rétractation daté et signé (fourni dès l’envoi du devis), soit par tout autre moyen écrit permettant d’attester de sa réception et de sa date.

9.2. Délai de rétractation : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lae Client·e dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (signature du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

9.3. Exécution anticipée : lae Client·e peut demander expressément un démarrage anticipé de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, les termes et conditions étant alors précisés sur le devis. Le cas échéant, lae Client·e reconnaît et accepte expressément que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation. Si la prestation est partiellement exécutée, lae Client·e reconnaît et accepte être redevable du montant proportionnel à la prestation fournie à la date de la demande de rétractation, à l’exception des offres L’analyse du 1er chapitre et L’analyse des 15 000 premiers mots, tel que stipulé ci-après.

Pour les offres L’analyse du 1er chapitre et L’analyse des 15 000 premiers mots :
– lorsque la prestation est exécutée immédiatement à la demande expresse de lae Client·e avant l’expiration du délai légal de rétractation, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.
– lorsque la prestation est réservée pour une date ultérieure et qu’aucune exécution n’a lieu avant l’expiration du délai légal de rétractation, lae Client·e conserve l’intégralité de son droit de rétractation jusqu’à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, l’exécution de la prestation débute à la date convenue entre les parties.

9.4. Demande de remboursement : en cas de rétractation ou de résiliation de la part du/de la Client·e, la Prestataire appliquera la politique de remboursement adaptée à la situation, conformément aux dispositions prévues à l’article 13.5 des présentes Conditions générales de Vente.

9.5. Résiliation du devis à l’initiative de la Prestataire : la Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cours d’exécution, par notification écrite, en cas de comportement du/de la Client·e ou de conditions de collaboration rendant la poursuite de la prestation impossible ou contraire au cadre contractuel initial. Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises à la Prestataire au prorata du travail effectivement réalisé à la date de la résiliation. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé par l’une ou l’autre des parties. Par ailleurs, la Prestataire n’est pas tenue de fournir l’intégralité des livrables initialement prévus lorsque la résiliation intervient avant la fin de la prestation.

10. Conditions du début de la prestation

10.1. Signature de la Déclaration de confidentialité : la prestation est conditionnée à la réception préalable d’une Déclaration de confidentialité et de non-divulgation datée et signée par la Prestataire et par lae Client.e, tel que défini à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut, la prestation ne pourra pas débuter. Lae Client·e reconnaît avoir reçu une copie de cette déclaration et accepte ses termes.

10.2. Envoi d’un échantillon : hors prestation d’alpha-lecture, la prestation est conditionnée à l’envoi préalable d’un échantillon du manuscrit, avant l’émission du devis. Pour les offres d’analyse éditoriale, l’échantillon correspond au volume concerné par l’offre ; pour les offres de bêta-lecture, l’échantillon correspond aux trois premiers chapitres du manuscrit (et prologue, le cas échéant). La consultation de cet échantillon par la Prestataire permet de garantir la pertinence de l’offre et d’estimer des délais réalistes. Par ailleurs, cet échantillon est soumis aux mêmes obligations de confidentialité stipulées à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

10.3. Signature du devis : la date de signature du devis par lae Client·e et la Prestataire marque l’acceptation formelle de la prestation. Cette signature vaut accord sur l’ensemble des termes, conditions et obligations décrits dans le devis et les présentes Conditions Générales de Vente.

10.4. Réception du paiement : la prestation ne pourra débuter qu’après réception effective du devis daté et signé, ainsi que du virement correspondant au montant à régler, lequel doit apparaître sur le compte bancaire de la Prestataire. Ce montant correspond soit au règlement total de la prestation, soit au versement d’un acompte à hauteur de 30% selon les modalités précisées sur le devis, soit au premier versement de 50% relatif à une facilité de paiement accordée pour l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots.

10.5. Respect des conditions de vente : la réalisation de la prestation est également conditionnée au respect par lae Client·e de l’ensemble des conditions stipulées dans le devis et les présentes Conditions Générales de Vente, incluant notamment les modalités de paiement et tout autre obligation contractuelle.

10.6. Réception des documents et informations nécessaires : la réalisation de la prestation est également conditionnée à la réception par la Prestataire de l’ensemble des documents, informations et autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment le manuscrit et les documents annexes.

11. Conditions du non-respect des conditions

11.1. Révision du calendrier de la prestation : la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de la prestation initialement convenu, y compris le report des dates de début et de finalisation de celle-ci, dans les cas où lae Client·e ne respecterait pas les conditions de vente, ne livrerait pas les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, ou présenterait un retard de paiement.

11.2. Conséquences des retards : tout retard, qu’il soit causé par le non-respect des conditions de vente, par un retard de paiement, une livraison tardive des documents et informations nécessaires, un événement exceptionnel tel que stipulé à l’article 6.3. ou un cas de force majeur tel que stipulé à l’article 16, ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire. Aucune pénalité, remise ou indemnité ne pourra être exigée de ce fait.

12. Finalisation de la prestation

12.1. Confirmation de la finalisation : la prestation est considérée comme achevée sur le plan opérationnel dès l’envoi par la Prestataire de la facture de solde au/à la Client·e, lorsque toutes les tâches définies dans le devis auront été réalisées selon les exigences convenues. La Prestataire notifiera par écrit au/à la Client·e l’achèvement de la prestation et transmettra les livrables (compte-rendu et cartographie structurelle le cas échéant) à réception du dernier versement correspondant au solde restant dû. 

Pour l’offre L’analyse du 1er chapitre, le compte-rendu sera transmis au/à la Client·e dès finalisation de la prestation, celle-ci ayant fait l’objet d’un règlement intégral d’avance. Pour l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots, le compte-rendu sera transmis au/à la Client·e dès finalisation de la prestation à condition que le montant dû ait été intégralement réglé d’avance. En cas d’une facilité de paiement accordée pour cette offre, le compte-rendu sera transmis selon les dispositions émises à l’article 12.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette finalisation exclut, le cas échéant, le rendez-vous optionnel inclus dans les trois offres de bêta-lecture, ce rendez-vous pouvant être sollicité ultérieurement à l’initiative du/de la Client·e.

12.2. Régularisation des comptes : dans les cas des offres sans obligation de règlement intégral d’avance, la Prestataire émettra à la fin de la relecture une facture de solde couvrant le solde restant dû, incluant d’éventuels frais additionnels non-couverts par le paiement initial. Si le montant du devis a été calculé sur la base estimée du nombre de mots du manuscrit, cette facture reflètera le montant calculé sur la base du nombre réel de mots, faisant office d’avenant au devis initial. Dans tous les cas, lae Client·e dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’émission pour régler ladite facture. À réception du dernier versement, la Prestataire s’engage à fournir une facture acquittée au/à la Client·e. La date d’émission de cette facture marque la fin officielle des obligations contractuelles de la Prestataire.

12.3. Dispositions particulières relatives à une facilité de paiement : lorsqu’une facilité de paiement a été accordée au/à la Client·e, la Prestataire conserve le compte-rendu jusqu’à réception de la totalité des sommes dues. La transmission de ce document ne sera effective qu’après réception du dernier versement, même si celui-ci intervient plusieurs mois après la fin de la prestation. 

13. Modalités de paiement et politique de remboursements

13.1. Conditions de paiement
13.1.1. Offres soumises au règlement intégral et conditions : dans le cas où la prestation concerne les offres d’analyse éditoriale L’analyse du 1er chapitre et L’analyse des 15 000 premiers mots, lae Client·e s’engage à régler l’entièreté du montant de la prestation indiqué sur le devis, dès la signature de celui-ci par lae Client·e et son renvoi à la Prestataire. 
Une solution de règlement en deux fois peut toutefois être proposée au/à la Client·e, sous conditions et uniquement pour l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots, tel que stipulé à l’article 13.1.4. des présentes Conditions Générales de Vente.

13.1.2. Règlement de l’acompte : dans le cas où la prestation concerne l’offre d’alpha-lecture et les trois offres de bêta-lecture, lae Client·e s’engage à verser un acompte de 30% dès la signature du devis par lae Client·e et son renvoi à la Prestataire, afin de valider et confirmer sa commande.

13.1.3. Règlement du solde restant : lae Client·e s’engage à régler le solde restant à la Prestataire dans un délai fixé à sept (7) jours après la date d’émission de la facture de solde, laquelle est envoyée par la Prestataire au/à la Client·e conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.1.4. Facilités de paiement : des facilités de paiement peuvent être accordées, sous réserve d’une demande écrite de la part du/de la Client.e et sous conditions détaillées ci-après.

a) Conditions d’accès : Ces facilités de paiement sont ouvertes aux Client·es dont la situation financière le justifie objectivement, notamment en cas de ressources mensuelles inférieures à 1500€ nets, sur présentation d’un justificatif indiquant le montant des ressources (notification de bourse étudiante, attestation de versement de France Travail ou de la CAF, notification AAH, dernier avis d’imposition, bulletin de salaire, déclaration de chiffre d’affaire mensuel ou trimestriel à l’URSSAF et justificatif de paiement des cotisations, bulletin de pension de retraite, ou attestation sur l’honneur). Ce justificatif doit dater de moins de trois mois, à l’exception des documents délivrés une fois par an. Les documents fournis dans le cadre de facilités de paiement sont considérés comme données personnelles sensibles et traités conformément à l’article 14.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

b) Prestations et offres concernées :
– pour L’analyse des 15 000 premiers mots, une solution de règlement en deux (2) fois pourra être proposée : lae  Client·e s’engage alors à verser un acompte de 50% à la signature du devis, puis le solde restant dû (50% restants) à réception de la facture de solde, laquelle sera envoyée par la Prestataire au/à la Client·e conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. La réception du premier versement valide la réservation de la prestation.
– pour l’alpha-lecture, une réduction de -10% pourra être appliquée sur le forfait mensuel.
– pour les trois offres de bêta-lecture, une solution de règlement en trois (3) fois pourra être proposée : lae Client·e s’engage à verser un acompte de 30% à la signature du devis, et à régler le solde restant en deux mensualités de 35% à échéance mensuelle, selon les dates convenues et indiquées sur le devis. La réception de l’acompte valide la réservation de la prestation.

Les facilités de paiement ne sont pas ouvertes pour la prestation L’analyse du 1er chapitre, laquelle reste soumise à un règlement intégral d’avance, conformément aux articles 3.1. et 13.1.1. des présentes Conditions Générales de Vente.

13.2. Retards de paiement
13.2.1. Pénalités de retard : en cas d’absence de paiement dans le délai imparti fixé à l’article 13.1.3., des pénalités de retard pourront être appliquées. Elles seront calculées sur la base d’un taux d’intérêt légal en vigueur, tel que publié semestriellement par la Banque de France, et appliqué sur le montant du solde restant dû, et ce, à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement. Si après les trente (30) premiers jours, le paiement n’a toujours pas été régularisé, des frais forfaitaires de recouvrement pourront être appliqués.

13.2.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : lae Client·e pourra également être redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Dans le cas d’un·e Client·e professionnel·le, le montant est fixé à quarante (40) euros, en plus des pénalités de retard défini à l’article précédent. Dans le cas d’un·e Client·e particulier·e, la Prestataire pourra demander le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, dans le respect des règles prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Cette indemnité servira à couvrir les frais administratifs liés au recouvrement des créances.

13.2.3. Spécificités relatives à une facilité de paiement : pour les offres de bêta-lecture, lae Client·e s’engage à verser l’acompte de 30% conformément aux conditions énoncées à l’article 13.1.4, puis à verser le solde restant dû en deux versements de 35% étalés sur deux mensualités en respectant le délai maximal de sept (7) jours à compter de la date d’émission de chaque facture. Pour l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots, lae Client·e s’engage à verser l’acompte de 50% conformément aux conditions énoncées à l’article 13.1.4, puis à verser le solde restant dû à réception de la facture de solde en respectant le délai maximal de sept (7) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, lae Client·e se verra appliquer des pénalités de retard et d’éventuelles indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, conformément aux conditions stipulées à l’article 13.2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.2.4. Recouvrement judiciaire : dans les cas où le non-paiement des sommes dues se prolonge, la Prestataire se réserve le droit d’entamer des procédures de recouvrement judiciaires afin d’obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que les dommages et intérêts pour tout préjudice résultant du non-respect des conditions de paiement.

13.3. Notification des retards
13.3.1 Forme de la notification : en cas de retard de paiement, la Prestataire informera lae Client·e par écrit de l’existence du retard et des pénalités encourues. Cette notification pourra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant de garantir la réception et la date d’envoi.

13.3.2 Délai de régularisation : lae Client·e disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification pour régulariser la situation avant que des pénalités supplémentaires ne s’appliquent, ou que des actions de recouvrement ne soient engagées.

1​3.4. Paiement : lae Client·e s’engage à effectuer les paiements dus à la Prestataire conformément aux modalités spécifiées dans le devis, soit par virement bancaire sur le RIB indiqué sur le devis, soit par virement Paypal, et conformément aux conditions stipulées à l’article 13.1. Toute omission ou retard de la part du/de la Client·e pourra entraîner des ajustements des délais de livraison conformément aux conditions stipulées aux articles 10.5., 11., 12.3. et des frais supplémentaires comme stipulé à l’article 13.2 et 12.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.5. Politique de remboursement : lae Client·e aura la possibilité de faire une demande de remboursement de sa commande, dont les conditions d’acceptation et de réalisation sont conditionnées ci-après.

13.5.1. Commande à paiement unique : en ce qui concerne les offres L’analyse du 1er chapitre et L’analyse des 15 000 premiers mots, la politique de remboursement est conditionnée comme suit :
– si la prestation a fait l’objet d’une exécution immédiate à la demande expresse du/de la Client·e, aucun remboursement ne pourra être effectué, conformément à  l’article 9.3. des présentes Conditions Générales de Vente.
– si la prestation est réservée pour une date ultérieure et qu’aucune exécution n’a eu lieu avant l’expiration du délai légal de rétractation, le droit de rétractation demeure pleinement applicable jusqu’à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le remboursement pourra être effectué conformément aux conditions prévues par l’article 13.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

En ce qui concerne l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots, si la commande a fait l’objet d’une facilité de paiement accordé au/à la Client·e, la politique de remboursement qui s’applique alors est définie par l’article 13.5.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

13.5.2. Commande avec règlement d’un acompte : concernant l’offre d’alpha-lecture et les trois offres de bêta-lecture, le remboursement est conditionné comme suit :

• Pour une prestation sans demande d’exécution anticipée :
– si la demande intervient avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours et avant le début de la prestation, l’acompte de 30% versé par lae Client·e sera intégralement remboursé.
– si la demande intervient après l’expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Si la prestation est entièrement exécutée, lae Client·e reste redevable du montant total de la prestation tel que défini sur le devis. Si la prestation est partiellement exécutée, lae Client·e reste redevable du montant proportionnel à la prestation fournie.

• Pour une prestation avec demande d’exécution anticipée :
– si la prestation a débuté avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et conformément aux conditions de demande d’exécution anticipée telles que stipulées à l’article 9.3, la demande de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte.
– si la prestation est partiellement exécutée avant la rétractation et avant l’expiration du délai légal, lae Client·e reste redevable du montant proportionnel à la prestation fournie.
– si la prestation est entièrement exécutée avant la rétractation et avant l’expiration du délai légal, lae Client·e ne bénéficie plus de son droit de rétractation et reste redevable du montant total de la prestation.
– si la demande intervient après l’expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

13.5.3. Commande avec facilité de paiement : pour l’offre L’analyse des 15 000 premiers mots, si lae Client·e bénéficie d’un règlement en deux fois pour raisons financières justifiées, les mêmes règles que pour le paiement intégral s’appliquent à la première tranche. Le solde restant est dû selon les conditions précisées sur le devis. En cas de rétractation avant le début de la prestation, seule la tranche déjà versée pourra être remboursée si l’exécution n’a pas commencé. Une fois la prestation entamée ou exécutée intégralement, le droit de rétractation ne s’applique plus et le solde restant est exigible.

Pour les offres d’alpha-lecture et de bêta-lecture, la politique de remboursement qui s’applique en cas de facilité de paiement est conditionnée aux mêmes prédispositions prévues par l’article 13.5.2. des présentes Conditions Générales de Vente.

13.5.4. Délai de remboursement : la Prestataire s’engage à rembourser lae Client·e conformément aux conditions décrites à l’article 13.5. dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de résiliation.​

14. Déclaration de confidentialité

14.1. Respect de la confidentialité de l’œuvre : la Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des manuscrits reçus ainsi que de tous les documents liés à ceux-ci (frise chronologique, plan de roman, fiches personnages ou fiches sur l’univers et tout autre document se rapportant au projet du/de la Client·e.), à ne pas les divulguer, les diffuser, les plagier ou les reproduire totalement ou partiellement, ni à les utiliser pour tout autre objectif autre que celui défini par commun accord selon la prestation choisie par lae Client·e.

La Prestataire s’engage à supprimer tout document relatif au projet du/de la Client·e de toute base de données et support externe dans un délai d’un (1) an après la fin de la prestation. Ce délai est prévu afin de permettre au/à la Client·e de solliciter à nouveau les services de la Prestataire dans ce laps de temps, sans avoir à renvoyer l’ensemble des documents.

14.2. Données personnelles et données sensibles : la Prestataire s’engage à la confidentialité des informations et documents personnels transmis par lae Client·e, tels que l’adresse postale et les informations de contacts et à les supprimer dans un délai maximum de trois (3) ans.

Concernant les documents servant de justificatif donnant accès au règlement en plusieurs fois et compte tenu de leur sensibilité, la Prestataire s’engage à les supprimer dans un délai maximum d’un (1) mois après la prestation. Ces documents concernent :
– la notification de bourse étudiante ;
– l’attestation de versement de France Travail ou de la CAF ;
– la notification d’AAH ;
– le dernier avis d’imposition ; 
– le bulletin de salaire ; 
– la déclaration de chiffre d’affaire mensuel ou trimestriel à l’URSSAF et justificatif de paiement des cotisations ;
– le bulletin de pension de retraite ; 
– l’attestation sur l’honneur.

14.3. Déclaration de confidentialité et de non-divulgation : la Prestataire et lae Client·e s’engagent à co-signer une Déclaration de confidentialité et de non-divulgation qui précise les termes et conditions relatifs à la protection et à la non-divulgation des informations confidentielles liés au projet du/de la Client·e. La signature de cette déclaration est une condition préalable à toute exécution de la prestation et intervient avant l’émission du devis, tel que stipulé à l’article 10.1. des présentes Conditions Générales de Vente.

14.4. Durée de la confidentialité : les obligations de confidentialité décrites dans la Déclaration de confidentialité et de non-divulgation continueront de s’appliquer après la date de la fin de la prestation – elle-même déterminée par l’envoi de la facture acquittée au/à la Client·e, sauf si un accord écrit différent a été conclu entre les deux parties.

15. Gestion des litiges

15.1. Tribunal compétent : pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du devis ou de tout contrat qui en découle, et sauf disposition impérative applicable aux consommateurs, les parties conviennent que le tribunal de Toulouse en France sera le tribunal jugé compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15.2. Droit applicable : le devis et toute relation contractuelle qui en découle seront régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

15.3. Conformité légale : lae Client·e garantit que le manuscrit, les documents et les informations fournis à la Prestataire respectent les lois en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, lae Client·e étant seul·e responsable du contenu de son manuscrit et du respect des lois en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur. Lae Client·e sera responsable de toute réclamation ou action en justice découlant de la non-conformité ou de la violation des droits de propriété intellectuelle.

16. Cas de force majeur

16.1. Responsabilité en cas de force majeure : la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

16.2. Nature des cas de force majeure : constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, interruptions des réseaux de télécommunications, conflits armés, grèves générales, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale des prestations.

16.3. Conséquences en cas de force majeure : en cas de survenance d’un tel événement, la Prestataire informera dans les plus brefs délais lae Client·e par écrit, et un report ou une annulation sans frais pourra être envisagé. Si la situation persiste plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.